Les dispositifs

Loi Pinel

La loi Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt, proportionnelle à la durée de location du bien. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, zone géographique, etc.)

Depuis septembre 2014, ce dispositif remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un appartement neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de l’appartement additionné aux frais de notaires), soit :

  • 12 % pour une location minimum de 6 ans

  • 18 % pour une location minimum de 9 ans

  • 21 % pour une location minimum de 12 ans

De plus, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce qui était interdit dans la loi Duflot.

 

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

 

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, l’appartement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :

  • être neuf ou en construction (achat en VEFA)

  • répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) ;  

  • se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;

  • respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an.

Enfin, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) :

  • à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l’appartement).

  • en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

     

Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel

Brest se situe en Zone B2

 

Plafonds de ressources en Euros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel

 

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

 

Compoistion du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831

36 681

30 019

27 017

Couple

50 045

54 045

40 089

36 079

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 159

66 159

48 210

43 389

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 152

79 257

58 200

52 380

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

102 503

93 026

68 465

61 619

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

115 344

105 584

77 160

69 443

Majoration pour personne à charge supplémentaire

12 851

11 764

8 608

7 746

 

 

 

PLS

Les avantages du PLS :

  • Un financement de 50 à 100 % de votre bien immobilier neuf grâce à un prêt au taux avantageux. Le taux du Prêt Locatif Social, révisable, est indexé sur le livret A. La baisse récente du taux du Livret A, passé de 2,25 % à 1,25 % est donc une bonne nouvelle pour les investisseurs ! 

  • Une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % au lieu de 20 %.

  • Une exonération de taxe foncière de 15 ans à 25 ans, selon la durée du prêt PLS. C’est la durée du prêt qui définit la convention.

Le Prêt Locatif Social, sous quelles conditions ?

  • Vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location.

  • Vous signez une convention avec l’Etat, qui précise les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires.

  • Vous louez pendant toute la durée de la convention (qui est au moins égale à la durée de remboursement du PLS) à des personnes dont les ressources nettes annuelles imposables (cumulées pour l’ensemble du foyer) sont inférieures à un plafond.

  • Vous louez à des personnes qui feront du logement concerné leur résidence principale.

  • Vous pratiquez, durant toute la durée de la convention, un loyer inférieur ou égal aux plafonds fixés par l’Etat vous garantissant la location.

La loi Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt, proportionnelle à la durée de location du bien. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, zone géographique, etc.)

Depuis septembre 2014, ce dispositif remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un appartement neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de l’appartement additionné aux frais de notaires), soit :

  • 12 % pour une location minimum de 6 ans

  • 18 % pour une location minimum de 9 ans

  • 21 % pour une location minimum de 12 ans

De plus, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce qui était interdit dans la loi Duflot.

 

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, l’appartement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :

  • être neuf ou en construction (achat en VEFA)

  • répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) ;  

  • se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;

  • respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an.

Enfin, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) :

  • à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l’appartement).

  • en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).