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Dispositif Scellier Social


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Dispositif Scellier Social

SCELLIER SOCIAL

Définition du SCELLIER SOCIAL :

Déduction d'impôt de 25% sur 9 ans + 12% sur les 6 dernières années
Les ressources du locataire son plafonnées
Loyers plafonnés (sup à 7.54 € / m²)
Paiement de la taxe foncière
Abattement de 30% sur les loyers
Engagement obligatoire sur 15 ans

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