Barraine Promotion : Glossaire - Barraine Promotion - Page 11 immobilier brest , immobilier saint renan , immobilier carantec , immobilier gouesnou , immobilier lesneven Professionnels de l'immobilier depuis 1984 immobilier Brest, appartement neuf, programme immobilier neuf Brest - Appartement, Bureaux, Cession de bail, Demeure de Prestige, Entreprise, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Longère, Maison, Manoir, Programme Neuf, Terrain, - Brest, appartement neuf, programme immobilier neuf Brest - Promoteur immobilier à Brest vous propose de nombreuses annonces de programmes immobiliers neufs à Brest et à proximité que ce soit pour y habiter ou pour investir.

Glossaire

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) 

L’A.N.A.H. subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

 

Acte authentique de vente 

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

 

Agent immobilier 

Il réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.

 

Amortissement 

Définition comptable de l’amortissement : dépréciation de la valeur d’un élément d’actif. Cette dépréciation peut venir de l’usure, de l’obsolescence ou de l’ancienneté de l’élément d’actif. L’amortissement est une charge pour l’entreprise déductible au niveau comptable et fiscale. Définition financière de l’amortissement : l’amortissement est le remboursement du capital d’un emprunt.

 

ANIL 

Agence Nationale d’Information sur le Logement

 

Apport personnel 

L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur.

 

Architecte 

Professionnel de l’immobilier et de la construction, l’architecte est doté d’un diplôme reconnu par l’état et inscrit au tableau de l’ordre des architectes. L’architecte a pour fonction d’organiser, de concevoir et d’établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d’en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. L’architecte intervient en tant que conseil auprès de son client vis à vis des entreprises de construction, il se doit donc d’être impartial, et de défendre les intérêts techniques, esthétiques et financiers de ce client. Il établit les plans et consulte les artisans et entreprises de construction pour évaluer les coûts de la construction.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’une maison et pour le dépôt d’un permis de construire si la surface hors oeuvre nette (SHON) dépasse 170 m². Dans le cas d’un extension, ce n’est pas uniquement la SHON de l’extension qui est prise en considération dans la détermination de l’intervention d’un architecte, mais la SHON totale habitable existant+extension.

 

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage 

L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur, lorsqu’un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d’obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

 

Avenant 

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient de commun accord certaines clauses du contrat initial.

 

Biens immobiliers 

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l’expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

 

Bornage 

Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes.

 

Bureau d’études techniques (B.E.T.) 

Les bureaux d’études techniques font partie de la famille des concepteurs. Ils sont spécialisés dans le conseil et l’assistance technique au Maître de l’ouvrage et au Maître d’œuvre. 

Il sont soit généralistes soit spécialisés dans un domaine précis tels que : études de béton, économies d’énergie, équipements spécifiques tels que fluides phoniques thermiques, géotechniciens, etc… 

Ces derniers sont appelés «bureau d’ingénierie», Ils sont donc : ingénieurs fluide, ingénieurs béton, ingénieurs sol.

 

Cadastre 

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.

 

Carte professionnelle 

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» ou « Gestion immobilière». Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

 

Caution 

La caution est un contrat par lequel une personne appelé le cautionneur s’engage à se substituer à une autre, le cautionné, en cas de défaillance de ce dernier, pour payer un créancier.

 

Certificat de conformité 

Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de construire. Ce certificat est délivré par la mairie qui a autorisé le permis de construire.

 

Certificat d’urbanisme 

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.

 

Charges de copropriété 

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d’un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

 

Coefficient d’occupation des sols (COS) 

Densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) constructible sur celui-ci.

 

Compromis de vente 

En signant un compromis de vente (ou promesse de vente synallagmatique), le vendeur et l’acheteur s’engagent simultanément et respectivement à vendre et à acheter le bien moyennant le versement d’un prix déterminé.

Cet acte doit contenir de nombreuses mentions obligatoires dont les conditions suspensives mais il n’est pas nécessaire de la faire enregistrer.

 

Conditions suspensives 

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire... 

Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une des parties.

 

Controleur technique 

Il contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage. Il donne son avis sur des problèmes d’ordre technique tels que la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

 

Crédit immobilier 

Le crédit immobilier est un moyen de financement par le biais d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit et destiné à l’achat ou la construction d’un bien immobilier ou le financement de travaux sur un bien immobilier.

 

Crédit in fine 

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

 

Crédit relais 

Le crédit relais ou prêt relais est un prêt octroyé par une banque pour l’achat d’un bien immobilier d’une personne détenant déjà un bien immobilier et souhaitant le vendre afin de financer l’achat du nouveau bien. Le crédit relais est donc une avance sur la futur vente d’un bien immobilier.

 

Défiscalisation 

Dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

 

Dépôt de garantie (ou caution) 

Somme d’argent versée par le locataire avant signature du bail de location (qui représente généralement deux mois de loyer). C’est une garantie pour le propriétaire en cas de dégradation du bien loué ou de non-paiement du loyer. Si aucun problème n’est constaté lors de l’état des lieux effectué au départ du locataire, cette somme lui est entièrement restituée dans un délai de deux mois.

 

Dossier de diagnostics techniques (D.D.T.) 

L’Ordonnance du 8 juin 2005 et la Loi du 16 juillet 2006 ont institué l’obligation pour les propriétaires d’immeubles de fournir, préalablement à la vente ou à la location de leur immeuble, un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier, décrit à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, porte sur 8 points au plus :

1. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

3. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

4. L’état de l’installation intérieure de gaz.

5. L’état des risques naturels et technologiques.

6. Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

7. L’état de l’installation intérieure d’électricité (applicable printemps 2008)

8. L’état des installations d’assainissement non collectif.

Objectif de cette nouvelle réglementation : protéger les acquéreurs et locataires des risques liés à la santé, la sécurité et aux aspects économiques des bâtiments qui font l’objet de transactions. Chacun des documents exigés fait l’objet d’une définition précise, soit dans le Code de la santé publique, soit dans le Code de la construction et de l’habitation, soit dans le Code de l’environnement.

Qui sera à même de réaliser les diagnostics?

Au titre de l’article R 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur aura obligation de faire appel :

- soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité,

- soit à une personne morale employant des personnes physiques disposant de compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification est délivrée par un organisme certificateur sur vérification des connaissances de la personne dans le domaine de la construction et de son aptitude à rédiger les différents documents constituant le dossier de diagnostics techniques. La compétence des candidats à la certification est évaluée au travers de deux natures d’épreuves (théorique et pratique en situation réelle de diagnostic).

Le maintien du certificat de compétence d’un opérateur fera l’objet d’un suivi de la part de l’organisme certificateur. L’opérateur doit également respecter des liens d’indépendance avec le propriétaire et une obligation d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa responsabilité.

 

Droit de propriété 

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’usage que l’on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements.

 

Epargne logement 

Dispositif qui permet à un particulier, au terme d’une phase préalable d’épargne, de bénéficier d’un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. 

Deux formules sont proposées : 

1) Le compte d’épargne logement, qui permet d’emprunter au bout de 18 mois. 

Le plan d’épargne logement qui nécessite une phase préalable d’épargne de 4 ans

2) Le compte est plus souple d’utilisation que le plan, mais les prêts qu’il est possible d’obtenir sont d’un montant beaucoup plus limité.

 

Etat des lieux 

Rapport écrit constatant l’état de dégradation (ou non) d’un local en location. L’état des lieux n’est pas obligatoire mais néanmoins conseillé, il doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux et de la sortie du locataire.

 

Expert immobilier 

Professionnel dont la raison est d’estimer la valeur vénale ou locative d’un bien. Il y a deux types d’experts immobiliers: le premier à caractère judiciaire et désigné par un tribunal, le second est libre et agit dans le cadre d’expertises à l’amiable.

 

Frais d’acquisition 

Par ce terme, il faut entendre l’ensembles des frais, en principe à charge de l’acquéreur, liés à la conclusion d’une vente immobilière, et représentant les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. Lors d’un achat, il est important de consulter l’agence et le notaire pour en connaître le montant.

 

Garantie biennale de bon fonctionnement 

Cette garantie concerne les éléments, les équipements qui sont dissociables du bâtiment, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans porter atteinte au gros œuvre. 

Cette garantie court sur un délai de deux ans à partir de la réception.

 

Garantie de parfait achèvement 

Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la réparation des désordres pouvant survenir dans cette période, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.

 

Garantie décennale 

Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement,

susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrage(DO), à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres.

Les désordres, qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.

 

Hors d’eau 

Un immeuble est considéré hors d’eau dés que sa toiture a été posée.

 

Hypothèque 

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée pour l’acquisition d’un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée par les établissements prêteurs. Elle peut être prise quel que soit le bien. Dans certaines circonstances particulières, l’hypothèque peut être remplacée par un Privilège de préteur de deniers dont les frais sont moins élevés.

 

Indivision 

Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).

 

Livraison 

C’est la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. C’est le moment de la remise des clés.

La date de livraison est le point de départ de la garantie des vices apparents de construction. Le promoteur est le seul interlocuteur de l’acquéreur ; c’est lui qui, si nécessaire, fera jouer toutes les garanties et obligera les entreprises à faire des rectifications nécessaires.

Ne pas confondre la livraison (remise du logement à l’acquéreur) avec la réception (visite avec l’entreprise, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre au cours de laquelle il est noté sur le procès-verbal de réception les réserves restant à lever.

 

Loi Carrez 

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

 

Lot 

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété.

 

Lotissement 

Morcellement d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

 

Main courante 

Partie supérieure d’une rampe, d’un garde corps sur laquelle glisse la main.

 

Mainlevée 

Opération ayant pour objet la suppression d’une caution, d’une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu’un bien vendu est frappé d’hypothèque, le notaire doit s’assurer de la mainlevée avant de passer l’acte de vente.

 

Maître d’oeuvre 

Professionnel (architecte, technicien spécialisé ou responsable  de chantier...) qualifiés chargé par le maître d’ouvrage de la conception de l’ouvrage et de la direction des travaux de construction.

 

Maître d’ouvrage 

Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire. C’est le cas du promoteur ou du particulier faisant construire un bien immobilier.

 

Mandat 

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

 

Millième 

Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

 

Notaire 

Officier public et ministériel qui reçoit et rédige les actes, les contrats ou autres, afin de leur conférer un caractère authentique et même obligatoire dans certain cas.

 

Parties communes 

Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires.

 

Parties privatives 

Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, c’est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires.

 

Permis de construire 

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un édifice. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer en mairie.

 

Plan local d’urbanisme (PLU) 

Document qui détermine le projet d’aménagement de la Commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Son application détermine, pour chaque parcelle de la Commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.

 

POS 

Plan d’occupation des sols : document administratif servant a fixer les règles de l’urbanisme,  remplacé maintenant par le  P.L.U .

 

Primo accédant 

Personne qui accède pour la première fois à la propriété d’un bien destiné à son logement.

 

Promesse de vente 

Avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n’engage pas l’acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d’option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l’un et l’autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d’un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours.

 

Promoteur immobilier 

Personne physique ou morale qui s’engage directement ou par personne interposée à construire ou à procurer un immeuble ou une partie d’immeuble.

 

Réception 

Ne pas confondre réception et livraison :

La réception est l’acte par lequel le promoteur, maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception a lieu entre l’entreprise de travaux et le promoteur. Elle marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux.

La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien en prend possession. Plus communément, il s’agit de la prise de possession, de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clefs.

Elle constitue la fin de l’exécution d’un contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l’acquéreur.

 

Réserves 

Défauts (non conformité, malfaçons, non exécution…) relevés lors de la réception

 

Responsabilité Civile 

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les promoteurs .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s’agit de l’assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

 

Rétractation 

Revenir sur ce que l’on a dit ou fait.

En immobilier, l’acquéreur qui a signé un compromis de vente, dispose d’un délai de sept jours pour renoncer à l’opération, sans aucune pénalité pour lui.

 

Revenu foncier 

Revenus tirés de la location d’un logement (maison ou appartement) loué vide (c’est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.

 

Société Civile Immobilière (SCI) 

Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier. Par exemple, société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction-vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble). La vente d’une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

 

Surface habitable 

Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Surface hors oeuvre brute (SHOB) 

Elle est constituée par la somme des surfaces de chaque niveau, y compris les combles et les sous-sols aménageables ou non, les terrasses inaccessibles formant toiture, l’épaisseur des murs et des cloisons. Toutefois, ne sont pas comptées les surfaces correspondant aux marches d’escaliers, aux terrasses de plain-pied avec le rez de chaussée, aux vides de plancher (trémie escalier, ascenseur...)

 

Surface hors oeuvre nette (SHON) 

Elle s’obtient en déduisant la surface hors oeuvre brute un certain nombre de surfaces de plancher correspondant aux parties de combles et de sous-sol d’une hauteur inférieure à 1,80 m, aux terrasses inaccessibles formant toiture, aux combles non, aménageables en raison de leur impossibilité à supporter une charge quelconque ou de l’encombrement de la charpente, aux parties de sous-sols affectés à la cave et aux locaux techniques, aux balcons, loggias et surfaces non closes en rez de chaussée, aux parties de bâtiment affectées au stationnement des véhicules, aux locaux des exploitations agricoles affectés aux récoltes, logement des animaux, matériel agricole et serre de production, transformation et conditionnement de produits venant de l’exploitation, production et stockage des produits à usage agricole.

 

Syndic 

Mandataire du syndicat des copropriétaires d’un immeuble, chargé de représenter ce syndicat, d’exécuter ses décisions et d’administrer l’immeuble.

 

Syndicat des copropriétaires 

C’est un organisme représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

 

Taux Effectif Global (T.E.G.) 

Il mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. 

 

Taxe d’habitation 

Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les exonérations :

Elles concernent les personnes sans ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves, quel que soit leur âge, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.

 

Taxe foncière 

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.

Les exonérations temporaires :

Elles visent :

- Les logements à usage locatif (prêts P.A.P.) – Durée de l’exonération : 15 ans.

- Les logements en accession à la propriété (prêts P.A.P.) - Durée de l’exonération : 15 ans.

Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales (Région, Département, Commune,etc...). Pour plus d’information, nous vous conseillons de contacter le centre des impôts fonciers et de demander la fiche d’évaluation n°6675M.

 

Tontine 

Clause insérée dans l’acte d’acquisition en commun d’un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l’un des acquéreurs, la part qui reviendra à l’autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d’immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l’habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 224,50 € lors du premier décès.

 

Urbanisme 

Ensemble des dispositions juridiques (loi SRU notamment) et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.

 

Usufruit 

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.

 

Valeur vénale 

Valeur marchande d’un bien immobilier. En d’autres termes, le prix que le propriétaire d’un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l’offre et de la demande. 

 

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) 

Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le contrat de vente définitif ne peut être signé avant la fin des travaux de fondations, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour étudier et accepter le contrat de vente adressé par le notaire. Aucun versement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature du contrat définitif.

 

Vice apparent 

Il correspond à un défaut de construction : fissures, joints mal posés, fenêtres, portes ou volets qui ferment mal…

Le promoteur fera jouer la garantie de parfait achèvement pour faire mettre en état par les entreprises concernées. L’acheteur dispose d’un mois après son entrée dans les lieux pour signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception des défauts qu’il n’aurait pas repérés précédemment.

 

Vice caché 

Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement).

La garantie des vices cachés résulte de la loi. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. à la différence de la garantie commerciale, la garantie légale est impérative et s’impose au vendeur comme au constructeur.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous avez la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix en conservant le bien.

Vous devez effectuer une action en justice afin de faire reconnaître le vice caché à compter de la découverte du défaut et ce, auprès du Tribunal de Grande Instance.

 

Zone d’aménagement concerté (ZAC) 

Les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Tél. 02.56.53.16.17