Les dispositifs
Loi Pinel
La loi Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt, proportionnelle à la durée de location du bien. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions (zone géographique, plafond de loyer, plafond de ressources du locataire)
Depuis septembre 2014, ce dispositif remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un appartement neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de l’appartement additionné aux frais de notaires), soit :
- 12 % pour une location minimum de 6 ans
- 18 % pour une location minimum de 9 ans
- 21 % pour une location minimum de 12 ans
De plus, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ne faisant pas partie de votre foyer fiscal, ce que ne permettait pas la loi Duflot. Le logement doit être sa résidence principale
Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel
Brest se situe en Zone B2
Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, l’appartement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :
- être neuf ou en construction (achat en VEFA)
- répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) ;
- se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel (ex : Brest se situe en zone B2)
- respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an.
Enfin, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) :
- à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique de l’appartement).
- en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et sa région).
« Les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. »
Plafonds de ressources en Euros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel
| Composition du foyer du locataire | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 37126 € | 37126 € | 30260 € | 27234 € | 27234 € |
| Couple | 55486 € | 55486 € | 40410 € | 36368 € | 36368 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 72737 € | 66999 € | 48596 € | 43737 € | 43737 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge | 86843 € | 79893 € | 58666 € | 52800 € | 52800 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge | 103326 € | 94579 € | 69014 € | 62113 € | 62113 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge | 116268 € | 106431 € | 77778 € | 70000 € | 70000 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 12954 € | 11859 € | 8677 € | 7808 € | 7808 € |
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2017 | 2018 | |
| Zone A bis | 16,83 € | 16,96 € |
| Zone A | 12,50 € | 12,59 € |
| Zone B1 | 10,07 € | 10,15 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 8,75 € | 8,82 € |
Source :
Site Service Public.fr : Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
PLS
Les avantages du PLS :
- Un financement de 50 à 100 % de votre bien immobilier neuf grâce à un prêt au taux avantageux. Le taux du Prêt Locatif Social, révisable, est indexé sur le livret A. La baisse récente du taux du Livret A, passé de 2,25 % à 1,25 % est donc une bonne nouvelle pour les investisseurs !
- Une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % au lieu de 20 %.
- Une exonération de taxe foncière de 15 ans à 25 ans, selon la durée du prêt PLS. C’est la durée du prêt qui définit la convention.
Le Prêt Locatif Social, sous quelles conditions ?
- Vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location.
- Vous signez une convention avec l’Etat, qui précise les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires.
- Vous louez pendant toute la durée de la convention (qui est au moins égale à la durée de remboursement du PLS) à des personnes dont les ressources nettes annuelles imposables (cumulées pour l’ensemble du foyer) sont inférieures à un plafond.
- Vous louez à des personnes qui feront du logement concerné leur résidence principale.
- Vous pratiquez, durant toute la durée de la convention, un loyer inférieur ou égal aux plafonds fixés par l’Etat vous garantissant la location.
